Divorcer sans juge

Comment divorcer sans juge ?
Se mettre d’accord sur les modalités
Les deux époux doivent accepter la séparation et s’entendre sur les modalités de celle-ci, ce qui suppose qu’ils ont discuté entre eux des conditions du divorce. Des points aussi importants que la garde des enfants, la répartition du patrimoine, le paiement de la pension alimentaire (pour quel montant ?), le versement ou non d’une prestation compensatoire doivent être abordés sans contraintes et sans tabous.

Faire appel à un avocat
Les deux époux doivent chacun engager un avocat qui rédigeront ensemble un projet de convention de divorce, qu’ils garantissent équilibré et équitable pour les deux parties et pour les enfants du couple.
Les deux époux ont alors 15 jours pour signer le document.
Une fois signé, le document est envoyé chez un notaire pour être enregistré.

15 jours pour divorcer ?
Même si le divorce par consentement mutuel est incontestablement plus rapide que les autres formes de divorce, il faut un peu plus de 15 jours. Mais tout peut être conclu en deux mois si les époux se mettent rapidement d’accord sur tout et si la première version de la convention de divorce est acceptée par les deux parties.
Toutefois, le délai de 15 jours de réflexion est incompressible.
S’ajoutent à ces 15 jours le temps du transfert du dossier au notaire qui bénéficie d’un délai de 15 jours pour enregistrer la convention de divorce.

Quel coût ?
Pas de juge certes, pas de temps judiciaire, mais quand même coûteux : chaque époux doit avoir son propre avocat, ce qui n’est pas le cas pour les autres formes de procédures (80 % des couples désirant divorcer n’engageaient qu’un seul avocat).
Aux frais d’avocats s’ajoutent ceux du notaires.

Quand divorcer sans juge ?
Pour tout motif dès lors que les époux divorcent par consentement mutuel, qu’ils s’entendent sur les modalités de la séparation.
Toutefois, deux situations peuvent renvoyer les époux au tribunal :
 si un enfant mineur demande à être entendu par le juge (pour contester son mode de garde, par exemple)
 ou si les deux époux est placé sous un régime de protection (tutelle ou curatelle).

• Attention
  Le divorce sans juge n’est pas reconnu dans tous les pays de l’Union Européenne. Si les deux époux vivent à l’étranger ou si l’un des deux époux n’a pas la nationalité française, mieux vaut s’en tenir à la procédure « traditionnelle » qui impose un passage devant le juge aux affaires familiales (JAF).

Source : Service Public