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PSC Santé - frais d’hospitalisation/maternité à l’étranger du 1er janvier au 31 août 2026
Les adhérents au panier de soins Étranger (agents et/ou ayants droit) ayant été hospitalisés (y compris au titre d’une maternité) entre le 1er janvier et le 31 août 2026 peuvent solliciter le remboursement de leur reste à charge de 10% via le fonds d’accompagnement social du contrat collectif.
Depuis le 1er septembre 2026, le panier de soins Étranger prévoit un remboursement à 100% des frais réellement engagés en cas d’hospitalisation et de maternité (suivi de grossesse inclus). Ce remboursement était jusqu’alors limité à 90% et imposait aux adhérents un reste à charge de 10% qui, dans certaines situations pouvait représenter un effort financier très important.
Guidés par la nécessité de parvenir à un équilibre entre l’accompagnement social des agents pénalisés par des restes à charge conséquents et la nécessaire sécurisation du fonds d’accompagnement social, les membres de la CPPS, réunis le 30 septembre dernier, sont parvenus à un accord permettant aux adhérents au régime frais de santé à l’Étranger d’obtenir le remboursement de leur reste à charge des dépenses d’hospitalisation et de maternité hors France survenues entre le 1er janvier et le 31 août 2026, dans les conditions suivantes :
• L’aide est subsidiaire et plafonnée à 30 000 € par bénéficiaire, avec une franchise de 300 € par fait générateur dès lors que le reste à charge réel (après tous remboursements) atteint au moins 1 000 €.
• Les bénéficiaires doivent justifier, pour l’année 2025, d’un revenu global brut annuel ≤ 150 000 € et d’un montant de référence (revenu brut / parts fiscales selon l’avis d’imposition 2026) ≤ 75 000 €.
• La demande se fait exclusivement via l’espace personnel MAEE-MGEN par dépôt du formulaire renseigné et des pièces justificatives (factures, preuve de paiement, dé-comptes de la part obligatoire sécurité sociale, avis d’imposition 2026, RIB…).
• Le délai de forclusion est de 24 mois après le fait générateur. Dans certains pays, un dossier peut être soldé (i.e après règlement par la MAEE/MGEN des 90% des frais réels) après plusieurs mois de négociation avec les établissements hospitaliers.
Un guide « pas-à-pas » précisant les modalités d’accès et le formulaire de demande de prestation Fonds d’accompagnement social sont accessibles sur Diplonet, en suivant le fil d’Ariane ci-dessous :
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mardi 3 novembre 2026