Actes notariés à l’étranger

Quels actes authentiques peut-on établir à l’étranger ?

Les actes authentiques sont de nature très variée.
Il s’agit notamment de :
 procurations (pour consentir ou accepter une donation, acheter, vendre, emprunter, hypothéquer, recueillir ou renoncer à une succession, etc.) ;
 contrats de mariage ;
 désignation de la loi applicable au mariage ;
 consentements à adoption (simple) de la part d’un majeur de nationalité française ;
testaments ;
 donations entre époux ;
 actes de notoriété ;
 inventaires successoraux (sous réserve de l’existence d’une convention consulaire avec le pays de résidence) ;
 prestations de serment en matière successorale ; certificats d’hérédité.

Pour en savoir plus sur :
 Les points communs entre les actes authentiques établis en France et à l’étranger ;
 Les différences entre les actes authentiques établis en France et à l’étranger ;
 Comment faire établir un acte authentique à l’étranger ;
 Le coût d’un acte authentique ;
 Où demander la copie d’un acte authentique d’un contrat de mariage ...

consultez :
 https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/s...

 http://www.notaires.fr/fr